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mercredi 19 mars 2014

Le statut auto entrepreneur détruit petit à petit

Le 12 février dernier, ont débutés les débats sur la loi Pinel, cette dernière avait auparavant été largement amendée pour tenir compte du rapport remis par Leurent Grandguillaume au Premier Ministre le 17 décembre 2013. 
La loi a été voté à l'assemblée nationale, le 18 février 2014, nous n'en sommes qu'au début du parcours législatif, le texte devant être désormais voté au Senat (avril 2014) mais il est d'ores et déjà possible d'avoir une vision des nouveautés qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015 :
·         Fusion du  micro social et fiscal (micro-entreprise) avec le micro-social et fiscal simplifié (auto-entreprise) dans un seul et même régime. Ce nouveau régime dit de la "Micro-Entreprise"  nait sur la base de l'auto-entreprise actuelle. Si Sylvia PINEL évoque dans les médias, une intégration de l'auto-entreprise dans la micro-entreprise, c'est en fait de l'inverse qu'il s'agit, cela étant nous pouvons lui laisser tenir ce discours dans le sens ou cela doit lui permettre d'avoir le sentiment de sortir la tête haute de ces 18 mois de conflits.
·         Le Stage Préparataroire à l'Installation (SPI) devient obligatoire pour les artisans (CMA), il s'agit d'un stage de 5 jours effectué dans les Chambre de Métiers et de l'Artisanat, le tarif de ce stage ainsi que son contenu ne sont à ce jour pas encore connu.



·         L'obligation pour tous les auto-entrepreneurs de s'immatriculer soit en CCI (Commerçant / Prestataires) ou en CMA (Artisans), les frais d'immatriculation seront basés sur le chiffre d'affaires, 0,044% pour les prestataires de services, 0,015% pour les commerçants en achat-revente et 0,007% pour les artisans. Les auto-entrepreneurs déjà installés bénéficieront d'un délai de 12 mois pour effectuer cette opération d'inscription soit au plus tard le 31.12.2015
·         En fin d'année, il sera possible d'opter pour un pack de cotisations minimales permettant de valider jusqu'à 4 trimestres de retraite. Les minimas actuels se situent à
 1 300 à 1 600 € pour les artisans et commerçants et d’environ 2 100 € pour les libéraux. Laurent Grandguillaume a exprimé sa volonté d'abaisser ces montants d'environ 30%.
·         Les qualifications professionnelles des artisans et l'assurance décennale obligatoiredevront désormais être mentionnées sur les devis et factures. Le contrôle des qualifications sera toujours opéré par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.

·         Jusque fin 2013, les auto-entrepreneurs ont été exonérés de CFE. 2014 devrait déroger à cette règle. La CFE est voté par les communautés de communes avec d'énormes disparités entre elles. Je vous invite à prendre contact avec votre maire pour lui demander d'opter pour la base de cotisations minimales lors du prochain vote. En effet, le montant de la base de cotisations est fixé par exemple entre 210 & 500 euros pour les entrepreneurs ayant un CA inférieur à 5 000 euros, cela devrait correspondre à un montant de CFE minimal d'environ 50 euros.

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